penelopes@penelopes.org III 30 janvier 2001

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Contraception, avortement, violences contre les femmes

1810 Le Code pénal punit de réclusion les personnes qui pratiquent, aident ou subissent un avortement. Les médecins et pharmaciens sont condamnés aux travaux forcés
1889 Paul Robin crée à Paris le premier centre d'information et de vente de produits anticonceptionnels
1920 Interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'Assises. La propagande est interdite
1923 L'importation d'articles anticonceptionnels est interdite
1935 Le Dr Jean Dalsace ouvre à Suresnes le premier dispensaire de « Birth control »
1939 Code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les « faiseuses d'anges ». La répression s'accroît
1941 Les personnes suspectées d'avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le tribunal d'État
1942 L'avortement est un crime d'État puni de mort
1943 Une « avorteuse » est exécutée
1955 L'avortement thérapeutique est autorisée. Aux États-Unis, le Dr Gregory Pincus met au point la « pilule »
1956 Fondation de « Maternité heureuse » qui devient le Mouvement français pour le planning familial en 1960
1967 Loi Neuwirth qui autorise la contraception (règlements d'administration : 1972). La publicité reste interdite sauf dans les revues médicales
1972 Création des centres de planification et des établissements d'information
1973 Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
1974 Remboursement de la contraception par l'Assurance maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et les non assurés sociaux dans les centres de planification. l Grande mobilisation féministe en faveur de l'avortement
1975 Loi Veil qui légalise l'I.V.G. (Interruption Volontaire de Grossesse). Ouverture du refuge Flora Tristan pour femmes battues à Clichy
1979 Vote définitif de la loi sur l'I.V.G.
1982 Remboursement de l'I.V.G. par l'Assurance maladie
1983 Ratification par la France de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
1990 L'utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l'I.V.G., est autorisée en milieu hospitalier. l Les associations qui luttent contre les violences familiales peuvent se porter partie civile devant les tribunaux
1991 La publicité relative aux contraceptifs et préservatifs est autorisée sous certaines conditions
1992 Loi sanctionnant les harcèlement sexuel dans les relations de travail. Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupables de violences familiales
1993 Dépénalisation de l'auto-avortement. Création du délit d'entrave à l'I.V.G.