| 1791 |
Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession |
| 1804 |
Le Code civil consacre l'incapacité juridique de la femme mariée |
| 1810 |
Le Code pénal qualifie l'adultère de la femme de délit ; celle du mari n'est passible que d'une amende, si les faits ont eu lieu au domicile conjugal et de façon répétée |
| 1816 |
Suppression du divorce |
| 1884 |
Loi Naquet rétablissant le divorce |
| 1907 |
Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire |
| 1912 |
Loi autorisant la recherche de paternité dans certains cas |
| 1920 |
Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans autorisation maritale |
| 1926 |
Création de la fête des mères |
| 1927 |
Une Française mariée à un étranger conserve sa nationalité |
| 1938 |
Réforme des régimes matrimoniaux ; suppression de l'incapacité juridique de la femme mariée ; en théorie les femmes peuvent ouvrir un compte en banque, mais pas en pratique |
| 1941 |
Les époux depuis moins de 3 ans ne peuvent pas divorcer. l Célébration officielle de la fête des mères |
| 1942 |
La femme est l'adjoint du mari dans la direction de la famille |
| 1950 |
Une loi instaure la fête des mères |
| 1960 |
Les mères célibataires peuvent avoir un livret de famille |
| 1965 |
Une femme mariée peut exercer une activité professionnelle sans le consentement de son mari |
| 1970 |
Loi relative à l'autorité parentale conjointe. Le père n'est plus le chef de famille |
| 1972 |
Égalité des droits des enfants légitimes et naturels |
| 1973 |
La mère peut, comme le père, transmettre sa nationalité à son enfant (légitime ou naturel) |
| 1975 |
Instauration du divorce par consentement mutuel |
| 1984 |
Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses d'allocations familiales et versement de l'ASF |
| 1985 |
Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants |
| 1987 |
Élargissement des cas où l'autorité parentale peut être conjointe (divorce, concubinage) |
| 1988 |
Droit permanent et gratuit à l'assurance maladie pour les mères de famille de 3 enfants âgées d'au moins 45 ans |
| 1990 |
Ratification de la convention ONU sur les droits de l'enfant |
| 1993 |
Suppression de la condition d'âge pour l'assurance-maladie des mères de famille de 3 enfants. l Principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcées, séparés) |
