 penelopes@penelopes.org III 30 janvier 2001 |
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| Cour criminelle internationale Texte mis à disposition par la Marche Mondiale des femmes Texte de la revendication " Que les États reconnaissent la juridiction de la Cour criminelle internationale et souscrivent aux dispositions selon lesquelles les viols et les agressions sexuelles constituent des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité. - Que les États soutiennent sa mise en place rapide. - Que son financement soit indépendant, qu’elle puisse agir rapidement, afin que le temps ne soit plus un élément permettant aux tortionnaires de demeurer impunis parce que les témoins ne sont plus là pour dire la vérité. " Synthèse de l’état de la situation Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à Rome, par la conférence diplomatique des Nations Unies avec 120 voix pour, 7 voix contre (dont les États-Unis, la Chine, la Libye, l’Irak et l’Israël), et 21 abstentions. 91 pays ont signé le Statut. Elle pourra exercer ses pouvoirs à compter du moment où 60 états l’auront ratifié. Bref historique de la création de la Cour pénale internationale. 1927 : La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) prône l’instauration d’une Cour criminelle internationale permanente, devant " assurer une protection efficace et internationale des Droits de l’Homme dans le cadre de la Société des Nations ". 1948 : L’Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention sur le génocide et la compétence concurrente des juridictions nationales. Elle adopte également la Convention d’une cour criminelle internationale en vue de juger les auteurs d’un génocide. La Commission du Droit International (CDI) est chargée d’étudier le dossier. 1957 : Le projet est rejeté par l’Assemblée générale en raison d’une opposition ferme du bloc socialiste. 1990 : L’Assemblée générale demande la reprise des travaux sur cette question. 1994 : Un projet définitif de Statut est soumis et l’on recommande " de convoquer une conférence internationale de plénipotentiaires pour étudier le projet de statut et pour conclure une convention relative à la création d’une cour criminelle internationale ". Un comité préparatoire du statut de la Cour se réunit et tente de répondre aux six principaux problèmes rencontrés par les États suite au projet initial de la Commission du Droit International (CDI), à savoir : - le mode de création de la Cour, - la définition des crimes couverts, - la compétence de la Cour, - le mécanisme d’enclenchement des poursuites, - les modalités procédurales, - le mode de financement de la Cour. 1998 : Adoption du Statut de la Cour pénale internationale permanente en juillet lors de la tenue de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires pour la finalisation et l’adoption d’une convention sur l’établissement de la Cour. " Le Statut stipule, dans son préambule, que les États parties ont fondé leur action sur le fait qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, des femmes et des hommes ont été victimes d’atrocités qui dépassent l’imagination et qui heurtent profondément la conscience humaine. Et qui plus est, toujours selon le préambule de la future Cour, de tels crimes menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. Ce faisant les États parties ont jugé que leur action s’inscrit dans leur détermination à mettre un terme à l’impunité des acteurs de ces crimes et à contribuer ainsi à la prévention des nouveaux crimes " 1999 : L’instrument de ratification est déposé auprès des Nations Unies à New York . Mode de fonctionnement de la Cour pénale internationale a) Compétence de la Cour. La Cour aura le pouvoir de juger les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes d’agression. Le Statut considère notamment, et c’est ce qui est nouveau, que le viol , l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle constitue une violation grave des conventions de Genève et peuvent entrer dans la catégorie des crimes de guerre. Dans le même sens, au titre des crimes contre l’humanité, la Cour sera compétente pour le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, et les autres formes de violences sexuelles comparables. Cependant, cette Cour ne pourra juger que les individu-e-s dont l’État a accepté la compétence de la Cour ou qui ont commis des exactions dans un pays signataire. Elle ne pourra intervenir que si la justice de l’État concerné ne peut s’exercer correctement, ou ne veut l’exercer. C’est toujours aux États qu’il incombe en premier de poursuivre les suspects de crimes de guerre devant leurs propres tribunaux. Les 18 juges de la Cour sont élus par l’assemblée des États parties conformément à la nécessité d’assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une répartition géographique équitable et l’équilibre entre hommes et femmes. b) Autonomie de la Cour. Cette Cour est indépendante de tout pouvoir politique et son pouvoir d’enquêter n’est subordonné à aucun mécanisme d’acceptation ou de consentement des différents États. Cependant, le Conseil de sécurité de l’ONU pourra lui demander de suspendre toute enquête et poursuite pendant un an, renouvelable. c) Entrée en vigueur de la Cour. La Cour entrera en fonction lorsque soixante États auront ratifié les statut. Enjeux et arguments en faveur de la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale. - L’expérience des deux tribunaux (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie depuis 1993, et le Tribunal pénal international pour le Rwanda depuis 1994) ont démontré que l’impunité envers les criminels de guerres pouvait entraver sérieusement le rétablissement de la paix. La reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale constitue un pas en avant dans la lutte contre l’impunité. - Cette Cour va faciliter la défense des droits des victimes. - C’est un progrès majeur vers une meilleure mise en œuvre du droit international humanitaire. - Cette Cour permettra le recours à une justice indépendante de tout pouvoir politique ainsi qu’une impartialité et une liberté totale de fonctionnement. - Elle permettra de reconnaître les violations aux droits fondamentaux des femmes afin que les viols et les agressions sexuelles soient jugés par une Cour capable d’exercer son pouvoir d’enquête et ce, dans le respect des droits des témoins. - Cette Cour permettra également de gagner du temps pour faire en sorte que les tortionnaires ne s’en sortent plus en éliminant les témoins. - C’est un outil de dissuasion judiciaire et de répression, qui prétend contribuer à arrêter ou à éviter les grandes entreprises criminelles en cours ou à venir. - Par son caractère universel et rapide, cette Cour pénale internationale constitue une arme essentielle dans les mains des victimes et des peuples aux prises avec les pires dictatures. Opposition des États-Unis relative à la juridiction de la Cour criminelle internationale Au moment de rédiger cette fiche-action, se réunissait à New York, la Commission préparatoire pour la Cour pénale internationale qui devait mettre le point final aux règlements des procédures. Les États-Unis avaient fait une proposition selon laquelle on interdisait la possibilité de porter des accusations contre des ressortissants d’un État qui n’a pas signé le Statut à moins que ce pays n’y consente. Au même moment, le sénateur républicain, Jesse Helms déposait un projet de loi au Sénat, interdisant tout soutien à la CPI. Le projet Helms réclame aussi l’impunité pour tout soldat des États Unis participant à une mission de maintien de la paix sous l’égide de l’ ONU ainsi que la prohibition d’aide militaire américaine à tout pays qui aurait ratifié le Statut de Rome Tableau des ratifications 14 États ont ratifié le statut, 46 États doivent encore le ratifier pour qu’il entre en vigueur.
Actions suggérées Dans le but d’obtenir des avancées concernant cette revendication de la Marche mondiale des femmes, plusieurs actions sont suggérées : - montrer que l’opinion publique soutient et souhaite accélérer la mise en place de cette Cour pénale internationale, en utilisant toutes les tribunes possibles afin de faire connaître le rôle et l’importance de cette Cour et ce, particulièrement lors des interventions publiques. - organiser des manifestations et/ou des conférences afin d’inciter son propre État à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, en lien avec la campagne en faveur d’une ratification rapide du traité de Rome organisée par diverses ONG dont Amnesty International. - aborder la question de la ratification de ce traité lors des rencontres des représentantes de la Marche avec les gouvernements nationaux. - faire pression pour que les gouvernements renoncent à la possibilité offerte par le traité de Rome d’exclure pendant sept ans les crimes de guerres du champ des compétences de la future Cour. - faire pression pour que le financement de cette Cour soit indépendant de tout État, et qu’il soit soutenu par le budget ordinaire des Nations Unies. Sources documentaires 1. Résolution adoptée par l’Assemblée générale. http://www.igc.org/icc/html/resolutionfrench.html 2. Liste des derniers communiqués de presse concernant la Cour Internationale de Justice. http://www.icj-cij.org/cijwww/cpresscom/cprLAST.html 3. La mise en place de la future Cour pénale internationale. http://www.droits-de-lhomme.ch/Justice/02Rome_Ratif.htm 4. Les tribunaux internationaux. http://www.droits-de-lhomme.ch/Justice/02Rome.htm 5. La cour pénale internationale. http://www.senat.fr/rap/r98-313/r98-313.html |